Versions de la disposition

Lois et règlements

2018, ch. 2 - Loi sur la réglementation du cannabis

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

Afficher le document à cette date

11Il est interdit à toute personne âgée de moins de dix-neuf ans de se trouver en possession de cannabis.

2022, ch. 5, art. 4

Afficher le document à cette date

11Il est interdit à toute personne âgée de moins de dix-neuf ans de se trouver en possession de cannabis.

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)